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Conditions générales

Note: L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire.

1. Avis

Cette page précise les conditions d’utilisation auxquelles l’utilisateur doit se souscrire afin de pouvoir utiliser ce site Internet. 

En acceptant d’utiliser ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation ci-après mentionnées, les comprendre et les accepter. Cette page peut-être assujettie à des changements sans préavis.  (Ces changements entreront en vigueur sur-le-champ).

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de connaître les usages acceptés sur ce site.

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2. Définitions

Biens non publics

L’article 2 de la Loi sur la défense nationale (LDN), définit les biens non publics comme :  

  1. « Les fonds et biens – autres que les sorties de matériel – reçus et administrés, directement ou indirectement, par les mess, cantines ou organismes des Forces canadiennes;

  2. Les fonds et biens fournis par les officiers ou militaires du rang, unités ou autres éléments LDN des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs;

  3. Des sous-produits et rebuts, ainsi que le produit de leur vente, dans la mesure fixée sous le régime du paragraphe 39(2) de la Loi sur la défense nationale;

  4. Des fonds et biens provenant des fonds et biens définis aux alinéas a) à c), ou reçus en échange de ceux-ci, ou achetés avec le produit de leur vente. » 

Encan silencieux 

Un encan silencieux est une vente aux enchères où l’offre émise par les acheteurs potentiels est secrète.

 

3. À propos d’EncanFNP.ca

EncanFNP.ca est un site Internet visant à faire état des surplus d’inventaire de biens non publics appartenant la 2e Division du Canada et ce, en vue d’une éventuelle mise aux enchères.  
Vous trouverez sur ce site la liste des biens non publics (BNP) mis en vente. Cette mise en vente se déroulera par l’entremise d’un encan silencieux.  

 

4. Modalités

Au jour dit, les paris sont ouverts et l'objet à vendre va au plus offrant. Toutefois, il est important de comprendre qu’aucune mise ne sera acceptée en dehors d’EncanFNP.ca, que ce soit par papier ou par courriel. Les items/Encan ont une date et une heure précise de début et de fin. Toute offre transmise en dehors de ces plages sera jugée non valable.

En cas d’égalité les acheteurs seront contactés pour se voir offrir une chance de renchérir leur offre.

 

5. Compte utilisateur

Pour avoir accès au site Encan FNP.ca, un compte utilisateur doit d’abord être créé.

Pour ce faire, l’utilisateur devra inscrire son courriel et créer un mot de passe qui devra demeurer strictement confidentiel.

L'utilisateur sera responsable en cas d'usage abusif de son mot de passe ou de son nom d'utilisateur. Il sera également responsable de toute transaction effectuée au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. En cas de doute sur l’utilisation de son compte par un tiers, il est de la responsabilité de l’utilisateur d’informer sans délai  EncanFNP.ca. 

ENCANFNP.CA SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER OU DE RETIRER L'ACCES À UN UTILISATEUR SANS PREAVIS ET SANS JUSTIFICATION. APRES LA SUPPRESSION DE SON COMPTE, L'UTILISATEUR DEMEURE ENGAGÉ RELATIVEMENT À TOUTES OFFRES DEJA INSCRITES SUR ENCANFNP.CA AVANT LA SUPPRESSION DU COMPTE.
Les utilisateurs auront accès en tout temps à leur espace client pour apporter des modifications à leur compte ou pour mettre à jour leurs renseignements personnels. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de maintenir ses informations à jour.

 

6. Engagement

Aucune carte de crédit n’est requise pour miser sur un item. Toutefois, l’utilisateur s’engage à venir récupérer et payer en totalité dans les 5 jours suivants la diffusion des résultats de l’encan.

À défaut de payer et/ou récupérer son bien, l’utilisateur se verra retirer l’accès à son compte. Tout engagement non respecté peut engendrer la suppression du compte de l’utilisateur.

Advenant qu’un gagnant ne se manifeste pas dans les 5 jours après qu’il ait été contacté ou s'il ne retourne pas ses appels, le bien ira à la 2ieme mise la plus haute, et ce, sans préavis.

 

7. Paiement et transport

Une fois que le gagnant a été contacté, il est de sa responsabilité de venir payer et récupérer son bien à la date convenue avec le vendeur. La récupération du bien doit se faire en même temps que le paiement. 

L’UTILISATEUR DOIT AUSSI S’ASSURER D’ETRE EN MESURE DE POUVOIR TRANSPORTER SON BIEN. AUCUN TRANSPORT NE SERA FOURNI DE LA PART DU VENDEUR

 

8. Garantie

En prenant part à l’encan silencieux, l’utilisateur adhère aux principes suivants :

  • Toutes les ventes sont finales.
  • Aucun échange ni remboursement sera effectué.
  • Tous les articles sont vendus « tels quels ». 

Aucune garantie ne couvre les items vendus.  C’est pourquoi il est fortement suggéré aux utilisateurs de venir voir les items à vendre pendant les heures de visite avant de miser. EncanFNP.ca n’est pas responsable des bris des items ou des dommages causés au véhicule/remorque de l’utilisateur survenus pendant le transport.

 

9. Promotion 

En adhérant à ce site vous consentez à ce qu’EncanFNP.ca vous envoie des courriels pour vous aviser des ventes, des évènements et des activités à venir. 

Si vous ne désirez plus recevoir ces messages, veuillez vous désabonner via l'info-lettre.

 

10. Langage vulgaire

Tout individu qui publie ou envoie un message haineux, homophobe, raciste ou tout autre commentaire diffamatoire sur EncanFNP.ca verra son compte immédiatement suspendu, et ce sans préavis. Il n’y aura aucune tolérance pour le langage vulgaire, et ce, peu importe les circonstances.