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L’article 2 de la Loi sur la défense nationale (LDN), définit les biens non publics comme :
« Les fonds et biens – autres que les sorties de matériel – reçus et administrés, directement ou indirectement, par les mess, cantines ou organismes des Forces canadiennes;
Les fonds et biens fournis par les officiers ou militaires du rang, unités ou autres éléments LDN des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs;
Des sous-produits et rebuts, ainsi que le produit de leur vente, dans la mesure fixée sous le régime du paragraphe 39(2) de la Loi sur la défense nationale;
Des fonds et biens provenant des fonds et biens définis aux alinéas a) à c), ou reçus en échange de ceux-ci, ou achetés avec le produit de leur vente. »
Un encan silencieux est une vente aux enchères où l’offre émise par les acheteurs potentiels est secrète.
EncanFNP.ca est un site Internet visant à faire état des surplus d’inventaire de biens non publics appartenant la 2e Division du Canada et ce, en vue d’une éventuelle mise aux enchères.
Vous trouverez sur ce site la liste des biens non publics (BNP) mis en vente. Cette mise en vente se déroulera par l’entremise d’un encan silencieux.
Au jour dit, les paris sont ouverts et l'objet à vendre va au plus offrant. Toutefois, il est important de comprendre qu’aucune mise ne sera acceptée en dehors d’EncanFNP.ca, que ce soit par papier ou par courriel. Les items/Encan ont une date et une heure précise de début et de fin. Toute offre transmise en dehors de ces plages sera jugée non valable.
En cas d’égalité les acheteurs qui auront miser en premier seront déterminer comme gagnant.
Pour avoir accès au site Encan FNP.ca, un compte utilisateur doit d’abord être créé.
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Les utilisateurs auront accès en tout temps à leur espace client pour apporter des modifications à leur compte ou pour mettre à jour leurs renseignements personnels. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de maintenir ses informations à jour.
Aucune carte de crédit n’est requise pour miser sur un item. Toutefois, l’utilisateur s’engage à venir récupérer et payer en totalité dans les 5 jours suivants la diffusion des résultats de l’encan.
À défaut de payer et/ou récupérer son bien, l’utilisateur se verra retirer l’accès à son compte. Tout engagement non respecté peut engendrer la suppression du compte de l’utilisateur.
Advenant qu’un gagnant ne se manifeste pas dans les 5 jours après qu’il ait été contacté ou s'il ne retourne pas ses appels, le bien ira à la 2ieme mise la plus haute, et ce, sans préavis.
Une fois que le gagnant a été contacté, il est de sa responsabilité de venir payer et récupérer son bien à la date convenue avec le vendeur. La récupération du bien doit se faire en même temps que le paiement.
L’UTILISATEUR DOIT AUSSI S’ASSURER D’ETRE EN MESURE DE POUVOIR TRANSPORTER SON BIEN. AUCUN TRANSPORT NE SERA FOURNI DE LA PART DU VENDEUR
En prenant part à l’encan silencieux, l’utilisateur adhère aux principes suivants :
Aucune garantie ne couvre les items vendus. C’est pourquoi il est fortement suggéré aux utilisateurs de venir voir les items à vendre pendant les heures de visite avant de miser. EncanFNP.ca n’est pas responsable des bris des items ou des dommages causés au véhicule/remorque de l’utilisateur survenus pendant le transport.
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